Le mariage et l'union civile

Le mariage et l'union civile

Le mariage et lunion civile www.contratquebec.com 1 Les effets obligatoires du mariage (rgime primaire) Les droits et devoirs des poux La rsidence familiale Le patrimoine familial La prestation compensatoire www.contratquebec.com 2

Les droits et devoirs des poux Les poux ont les mmes droits et les mmes obligations. Ils se doivent mutuellement respect, fidlit, secours et assistance. Ils sont tenus de faire vie commune. Ils contribuent aux charges du mariage proportion de leurs facults respectives www.contratquebec.com 3

La rsidence familiale Ils choisissent de concert la rsidence familiale. Lpoux, propritaire de la rsidence familiale, ne peut, sans le consentement crit de son conjoint, la vendre, l hypothquer ou la louer. Les meubles qui servent l usage du mnage ne peuvent pas tre vendus ou transports hors de la rsidence familiale sans le consentement de l autre poux. www.contratquebec.com 4

Le patrimoine familial Il est constitu de: les rsidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les vhicules automobiles de la famille et les rgimes de retraite des poux. Sont exclus du patrimoine familial: les biens chus lun des poux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. En cas de sparation de corps, de dissolution ou de nullit du mariage, la valeur nette du patrimoine familial est divise parts gales. www.contratquebec.com 5

Le patrimoine familial La valeur nette est: valeur marchande des biens moins les dettes. L poux propritaire des biens peut en disposer n importe quand. S il en dispose moins d un an avant le partage, le tribunal peut ordonner un paiement compensatoire. Le tribunal peut, sur demande, droger au principe du partage gal pour viter une injustice, compte tenu, notamment de la brve dure du mariage ou de la mauvaise foi d un des poux.

www.contratquebec.com 6 Calcul du patrimoine familial Romo Rsidence Hypothque Juliette 150000.00 $ -100000.00 $ Chalet 100000.00 $ Chalet hritage -100000.00 $

Automobile 20000.00 $ Automobile 10000.00 $ Meubles 30000.00 $ Meubles 10000.00 $ 400000.00 $ REER 20000.00 $

500000.00 $ Total Juliette 40000.00 $ REER Total Romo Total du patrimoine familial 500000.00 $ + 40000.00 $ = 54000.00 $ Partage 50/50 = 270000.00 $ chacun Donc Romo devra transfrer 230000.00 $ dans le patrimoine de Juliette. www.contratquebec.com 7 Prestation compensatoire

Il faut que l poux qui la demande ait contribuer l enrichissement du patrimoine de son conjoint par un apport en biens et services (sans avoir t compens suffisamment). L poux collaborateur peut prouver son apport par tous moyens. La prestation peut tre paye au comptant, par versements ou par l attribution de droits dans certains biens. www.contratquebec.com 8 Les rgimes matrimoniaux (rgime secondaire)

Socit d acquts (rgime lgal) Sparation de biens (rgime conventionnel) Communaut de biens Les rgimes matrimoniaux dterminent: qui va administrer les biens pendant le mariage qui sera propritaire des biens pendant le mariage comment les biens seront-ils partags la dissolution du mariage www.contratquebec.com 9 La socit dacquts

Rgime lgal (suppltif de volont) au Qubec depuis 1970. Deux catgories de biens: les propres les biens que les poux possdaient avant le mariage les biens obtenus pendant le mariage par succession et donation les biens propres ne sont pas partags la dissolution du mariage les acquts la plupart des biens qui sont acquis par les poux aprs le mariage sont des acquts par exemple les intrts sur les propres sont des acquts la valeur des acquts est partag 50/50 entre les poux la dissolution du mariage www.contratquebec.com 10 Sparation de biens

Cest le rgime conventionnel au Qubec (il faut absolument un contrat de mariage notari). Tous les biens des poux sont des propres. la dissolution du mariage chaque poux garde ses propres. www.contratquebec.com 11 Communaut de biens Certaines personnes sont encore

maris sous ce rgime qui tait le rgime lgal jusqu en 1970. C est maintenant un rgime dsuet. www.contratquebec.com 12 Autres rgimes matrimoniaux Le code civil permet de se constituer un rgime matrimonial sur mesure en autant qu il respecte les rgles impratives de la loi. www.contratquebec.com 13 Contenu du contrat de mariage

Choix du rgime matrimonial ( les poux peuvent choisir la socit d acquts ). Inventaire des biens. Donation entre vifs. Donation pour cause de mort ( quivalent d un testament ). Clause en cas de divorce. www.contratquebec.com 14 Si un poux dcde comment les biens seront-ils partags ?

Partage du patrimoine familial. Liquidation du rgime matrimonial Le testament et/ou les rgles du Code civil www.contratquebec.com 15 LUnion civile La Loi instituant lunion civile et de nouvelles rgles de filiation a t adopte

en juin 2002. Elle offrait aux couples homosexuels un choix quivalent au mariage. Maintenant, les couples homosexuels peuvent se marier parce que la loi fdrale a t modifie en 2005. Il faut tre g de 18 ans. Choix de dissolution devant notaire sil y a entente sur les consquences et sil ny a aucun enfant commun en cause. www.contratquebec.com 16 L union de fait

Les conjoints de fait ne sont jamais considrs comme maris, quelque soit le nombre d anne de vie communes. Dans le code civil le mot conjoint s applique uniquement aux personnes maris, le mot concubin s applique aux aux conjoints de fait. Les conjoints de fait ne sont jamais protgs par les rgles du Code civil, ils doivent donc se protger eux-mmes. Certaines lois donnent les mmes droits et obligations aux conjoints de fait htrosexuels et homosexuels. www.contratquebec.com 17

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